Conditions générales de vente

Version mise à jour le 25/08/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par Prestige & Légende :

• dans le cadre de la vente de véhicules, notamment de véhicules d'occasion ;
• dans le cadre de la vente à distance d'accessoires, pièces, équipements, objets de collection et produits automobiles proposés sur le site www.prestige-legende.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur et, lorsque les dispositions concernées sont compatibles, par un client professionnel.

Les conditions particulières figurant sur un bon de commande, un devis ou un contrat spécifique complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour l'opération concernée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la vente et les avoir acceptées sans réserve, soit par la signature du bon de commande, soit en cochant la case d'acceptation prévue lors d'une commande en ligne.

Article 2 – Identification du vendeur

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.prestige-legende.fr au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies, illustrations, couleurs et mises en situation sont présentées à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences avec le produit livré. Elles ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques essentielles annoncées.

Le Client doit vérifier avant la commande la compatibilité d'une pièce ou d'un accessoire avec son véhicule. Il est invité à contacter Prestige & Légende en cas de doute.

Les pièces fabriquées, peintes, découpées, gravées, programmées ou adaptées selon les spécifications du Client sont identifiées comme telles avant la commande.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur la boutique en ligne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les éventuels frais de livraison, de montage, d'installation ou autres frais optionnels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Prestige & Légende se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché et accepté lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.

Pour les véhicules, le prix ferme et définitif ainsi que les prestations et frais éventuels figurent sur le bon de commande.

Article 5 – Commande

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Pour une commande en ligne, le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, puis confirme la commande après avoir pu en vérifier le détail et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation, sous réserve de la disponibilité du produit et des contrôles nécessaires à la prévention de la fraude.

Prestige & Légende peut suspendre ou refuser une commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées, d'indisponibilité ou de litige antérieur non résolu.

Article 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors accepter un produit équivalent, attendre un réapprovisionnement lorsqu'il est possible, ou obtenir l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 7 – Paiement

Le paiement des commandes en ligne s'effectue au moment de la commande par :

• virement bancaire.

La commande n'est préparée ou expédiée qu'après validation ou encaissement effectif du paiement. En cas de rejet, d'opposition, d'échec ou d'annulation du paiement, Prestige & Légende peut suspendre ou annuler la commande.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire sécurisé, Prestige & Légende n'a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.

Article 8 – Réserve de propriété

Prestige & Légende conserve la propriété pleine et entière des produits et véhicules jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal, frais et accessoires.

Article 9 – Livraison des produits de la boutique

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande.

Le délai annoncé est un délai prévisionnel lorsqu'une date précise n'est pas garantie. Toutefois, à défaut de date ou de délai convenu, le produit est livré au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure Prestige & Légende d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle expressément portée à la connaissance du vendeur.

Prestige & Légende ne peut être tenue responsable d'un retard exclusivement imputable au Client, à une adresse incomplète ou erronée, ou à un événement de force majeure. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Le Client doit vérifier l'état apparent du colis à la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement le service client avec les justificatifs utiles. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 10 – Droit de rétractation pour les achats en ligne

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant à la fin des présentes CGV :

Le Client renvoie ensuite le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur imputable à Prestige & Légende ou engagement contraire du vendeur.

Le produit doit être retourné correctement protégé, avec ses accessoires et notices. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10.1 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut concerner, lorsqu'elles sont réellement fabriquées ou adaptées à la commande, certaines pièces en fibre, pièces peintes sur mesure, éléments découpés, gravés, programmés ou fabriqués selon les dimensions ou spécifications communiquées par le Client.

Le simple fait qu'un produit soit commandé auprès d'un fournisseur après la commande du Client ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation. L'exclusion doit correspondre à un produit effectivement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client.

Article 11 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Prestige & Légende rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus par Prestige & Légende bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 13 – Conclusion du contrat de vente d'un véhicule

La vente d'un véhicule est réputée conclue à la date d'acceptation et de signature du bon de commande par le Client. La signature constitue un engagement ferme et définitif des parties, sous réserve des conditions suspensives, du crédit affecté et des droits prévus par la loi.

Article 14 – Contrôle technique

Lorsque le Client est un consommateur et que la réglementation l'exige, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois est remis avant la vente. Le cas échéant, les parties peuvent prévoir une condition suspensive liée à la remise de ce document.

Article 15 – Livraison du véhicule

Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au lieu, à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut d'indication ou d'accord particulier, le véhicule est livré au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client dispose des recours prévus par les dispositions légales applicables. En cas de force majeure, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 16 – Crédit affecté

Lorsque l'achat du véhicule est financé par un crédit affecté et que le Code de la consommation est applicable, le contrat de vente est soumis aux dispositions légales relatives à ce financement.

La vente peut notamment être annulée de plein droit dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus du crédit ou d'exercice régulier du droit de rétractation attaché au contrat de crédit.

Le vendeur n'est pas tenu de livrer le véhicule tant qu'il n'a pas été informé de l'octroi du crédit et pendant la période au cours de laquelle la loi permet encore la rétractation, sauf demande expresse de livraison immédiate dans les conditions légales.

Article 17 – Annulation ou résiliation d'une vente de véhicule

17.1 À l'initiative du vendeur

Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule à la date convenue. Après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi et le bon de commande. Le sort de l'acompte est déterminé selon la qualification juridique de la somme versée, les stipulations du contrat et les règles applicables.

17.2 À l'initiative du Client

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le Client peut le mettre en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s'exécute pas. Lorsque la date convenue constitue une condition essentielle, la résolution peut intervenir immédiatement dans les conditions légales.

Article 18 – Reprise d'un véhicule

Lorsqu'une reprise est prévue, ses caractéristiques, son prix et ses conditions figurent sur le bon de commande. L'annulation de la vente principale peut entraîner l'annulation de la reprise et la restitution du véhicule repris, sous réserve de sa disponibilité et des stipulations contractuelles applicables.

Article 19 – Garantie commerciale et entretien des véhicules

Une garantie commerciale peut être proposée sous réserve que le véhicule soit utilisé dans des conditions normales et entretenu conformément aux préconisations applicables. Lorsqu'elle existe, elle fait l'objet d'un contrat écrit précisant son objet, sa durée, son étendue, ses exclusions, son prix éventuel et ses modalités de mise en œuvre.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations disponibles concernant l'historique d'entretien du véhicule. Toute modification réalisée après la livraison et non prévue ou homologuée par le constructeur, notamment une reprogrammation ou l'installation de pièces non homologuées, peut affecter les garanties, la conformité du véhicule et la couverture d'assurance.

Article 20 – Responsabilité

Prestige & Légende ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un montage incorrect réalisé par le Client ou par un tiers, du non-respect des instructions, d'une modification du produit ou d'un défaut d'entretien.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu d'une disposition impérative.

Article 21 – Protection des données personnelles

Prestige & Légende traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, demandes de garantie, relations clients et obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, selon les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : prestige-legende@orange.fr. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux traitements et aux durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 22 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client de Prestige & Légende afin de rechercher une solution amiable :

Si la réclamation préalable n'aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Prestige & Légende a adhéré :

La recherche d'une solution amiable ou la saisine du médiateur ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente si aucun accord n'est trouvé.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Prestige & Légende sont soumis au droit français.

Pour un Client consommateur, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.

Pour un Client professionnel, et sous réserve d'une clause valablement convenue entre professionnels, le litige peut relever du tribunal compétent dans le ressort du siège de Prestige & Légende.

Article 24 – Modification des CGV

Prestige & Légende se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de sa commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 25 – Formulaire type de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour des produits, sauf disposition légale contraire.

Afin de faciliter votre démarche, Prestige & Légende met à votre disposition un formulaire de rétractation accessible en ligne.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à Prestige & Légende, par courrier ou par e-mail, dans les délais légaux.